Conditions de vente
Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tout contrat conclu avec Mobella Interieur BV (Bonne Nuit) et prévalent sur toutes conditions éventuelles du client. Toute dérogation n'est valable que si elle a été confirmée au préalable et par écrit par nos soins.
1) Acceptation
En passant commande ou en nous confiant un travail/une prestation, le client accepte les présentes conditions de vente.
Les conditions figurant sur les documents du client (telles que conditions d'achat ou de commande) ne s'appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite de notre part.
2) Livraison et exécution
La livraison a lieu en principe chez le vendeur, sauf accord écrit contraire.
Les délais de livraison et d'exécution communiqués sont indicatifs. Leur dépassement ne donne droit à aucune indemnité, pénalité, annulation, refus de livraison/exécution ou suspension de paiement.
Par défaut, la livraison s'effectue par l'escalier. Si cela n'est pas possible, des frais supplémentaires pour un lift extérieur peuvent être facturés. Il appartient au client de signaler lors de la commande qu'un lift est nécessaire.
Si une commande ne peut pas être livrée, des frais d'annulation peuvent être facturés en plus des frais de livraison et de montage.
La date de livraison est toujours communiquée au préalable au client.
Si le client est absent au moment convenu ou refuse la livraison, des frais supplémentaires de 150 € seront facturés.
Frais de stockage en cas de livraison/enlèvement reporté
Si la livraison, l'installation ou l'enlèvement (d'une partie de) la commande ne peut avoir lieu ou est reporté(e) du fait du client (p. ex. indisponibilité, chantier non prêt, demande de report, refus de livraison, etc.) et que les marchandises doivent dès lors être stockées par nos soins, des frais de stockage seront facturés.
À partir de 6 mois après la passation de la commande, 1 % de la valeur de la commande (TVA comprise) sera facturé par mois à titre de frais de stockage, jusqu'à ce que la livraison/installation/enlèvement puisse effectivement avoir lieu.
Ces frais de stockage sont dus en plus d'éventuels frais de livraison, de montage ou autres et ne suspendent pas l'obligation de paiement.
3) Force majeure et erreurs manifestes
Les commandes sont exécutées en fonction des stocks disponibles et des possibilités de traitement/production.
Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure), nous ne pouvons pas remplir nos obligations, nous pouvons en suspendre l'exécution pendant toute la durée de ces circonstances, ou résilier le contrat par écrit.
Nous nous réservons le droit d'annuler unilatéralement des commandes lorsque des prix manifestement erronés ont été affichés.
4) Réclamations et règlement des litiges (ODR/ADR)
Les réclamations relatives aux marchandises, services ou factures ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit et par lettre recommandée dans les 7 jours calendaires suivant :
- la livraison/l'exécution, ou
- la date de facture.
Les réclamations portant sur la nature, la quantité, la qualité ou des dommages visibles doivent en outre être signalées lors de la livraison et clairement mentionnées sur le document de transport, le bon de livraison et/ou le rapport de service.
Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, de la même manière.
Écarts de dimensions et variations artisanales
Les dimensions, couleurs, finitions et autres caractéristiques du produit (sur le site web, les fiches produit, offres ou confirmations de commande) sont indicatives. En raison notamment du travail artisanal, des propriétés naturelles des matériaux, des lots de production/teinture, de la mise en œuvre et des méthodes de mesure, de légers écarts ou variations peuvent survenir. De tels écarts ou variations limités, n'affectant pas de manière significative l'usage normal ou la fonctionnalité, ne sont pas considérés comme un défaut ou une non-conformité et ne donnent droit à aucun remplacement, réduction de prix, résolution ou remboursement.
Les retours ne sont possibles qu'après notre accord écrit préalable. La simple acceptation de marchandises retournées se fait toujours sous réserve et n'implique pas l'acceptation de la réclamation.
Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement : les factures restent payables à l'échéance.
Litiges en ligne (ODR/ADR)
La Commission européenne met à disposition une plateforme ODR pour les plaintes relatives aux achats en ligne. Vous pouvez introduire votre plainte via :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Nous sommes disposés à participer à cette procédure de règlement des litiges. Après l'introduction, les deux parties disposent de 30 jours pour désigner un organisme ADR ; l'organisme désigné dispose ensuite de 90 jours pour rechercher une solution. CEC Belgique (ECC Belgium) est le point de contact belge pour toute question à ce sujet.
5) Paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant à la date de facture.
Le paiement s'effectue sans compensation ni escompte, sauf accord écrit.
En cas de non-paiement à l'échéance, tous les montants ouverts deviennent de plein droit et immédiatement exigibles.
En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, une indemnité forfaitaire de 10 % du principal est due, avec un minimum de 75 € par facture, sans préjudice d'éventuels autres frais de recouvrement.
6) Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Tant que le paiement n'est pas intégralement effectué, le client ne peut ni aliéner, ni modifier, ni disposer des marchandises de quelque manière que ce soit.
En cas de non-paiement à l'échéance, nous avons le droit de reprendre les marchandises aux risques et frais du client, même si elles ont déjà été placées/installées ou sont devenues immeubles par incorporation, sans intervention judiciaire.
Les marchandises doivent jusque-là être conservées dans le même état.
7) Acomptes et solvabilité
Nous pouvons à tout moment demander un acompte.
Si la confiance dans la solvabilité du client diminue (p. ex. paiement tardif, demande d'échelonnement, procédure judiciaire, etc.), nous pouvons exiger des garanties supplémentaires ou le paiement intégral.
Nous conservons un droit de rétention sur les marchandises du client en notre possession jusqu'au paiement complet.
Acomptes lors d'un achat en magasin
Lors d'un achat en magasin (que le produit soit en stock ou non), l'acompte payé n'est pas remboursable.
En cas d'annulation d'une commande passée en magasin, l'acompte n'est pas remboursé.
8) Garantie
Nous n'accordons une garantie que sur les produits fournis par nos soins.
La garantie est limitée à la garantie légale de 2 ans, sauf si le fabricant applique d'autres conditions de garantie.
La garantie couvre uniquement les défauts directement imputables à un défaut de conception, de fabrication ou de composant.
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement du produit, à l'exclusion de frais tels que déplacements, heures de travail, etc.
Si la réparation ou le remplacement n'est raisonnablement pas possible, est trop coûteux, cause trop de désagréments ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, nous pouvons décider d'accorder une remise ou de procéder à un remboursement intégral.
Le client dépose les marchandises et les récupère dans notre atelier, sauf si un envoi est demandé aux frais et risques du client.
Les marchandises/pièces remplacées deviennent notre propriété.
Constat sur place en dehors de la période de garantie
Lorsqu'une réclamation ou un problème est signalé en dehors de la période de garantie, il peut être nécessaire que nous venions évaluer la situation sur place.
- Une intervention forfaitaire de 95 € (TVA comprise) sera facturée.
- Ce montant doit être réglé par le client à l'avance, avant la visite.
- Si, après l'évaluation, le client décide de commander chez nous un nouveau lit, matelas et/ou sommier, les 95 € payés seront déduits du prix d'achat du nouvel article commandé.
Quand la garantie prend-elle fin ?
Toute demande de garantie prend fin notamment en cas de :
- utilisation inappropriée, abus ou utilisation contraire aux prescriptions ;
- absence de surveillance ou d'entretien ;
- humidité, corrosion, salissures et autres causes externes ;
- réparations, modifications ou interventions par des tiers ;
- non-respect des obligations de paiement.
Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes d'exploitation ou manque à gagner, ni des dommages subis par des tiers.
9) Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats sont soumis au droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Si vous souhaitez néanmoins recourir à la procédure européenne de règlement des litiges, vous trouverez plus d'informations via le lien ci-dessus ou via la référence en pied de page de notre site web.