Conditions de vente
Les présentes conditions de vente font partie intégrante de tout accord conclu avec Mobella Interieur BV (Bonne Nuit Alost) et prévalent sur toute condition éventuelle du client. Toute dérogation n'est valable que si elle a été confirmée au préalable et par écrit par nos soins.
1) Acceptation
En passant commande ou en nous confiant un travail/une prestation, le client accepte les présentes conditions de vente.
Les conditions mentionnées sur les documents du client (telles que conditions d'achat ou de commande) ne s'appliquent pas, sauf si nous les acceptons expressément et par écrit.
2) Livraison et exécution
La livraison a lieu en principe chez le vendeur, sauf accord écrit contraire.
Les délais de livraison et d'exécution communiqués sont indicatifs. Leur dépassement ne donne droit à aucune indemnité, pénalité, annulation, ni refus de livraison/exécution ou de paiement.
Par défaut, nous livrons via l'escalier. Si cela n'est pas possible, des frais supplémentaires pour un lift extérieur peuvent être facturés. Il appartient au client de signaler lors de la commande qu'un lift est nécessaire.
Si une commande ne peut pas être livrée, des frais d'annulation peuvent être facturés en plus des frais de livraison et de montage.
La date de livraison est toujours communiquée au client à l'avance.
Si le client n'est pas présent au moment convenu ou refuse la livraison, un coût supplémentaire de 150 € sera facturé.
Frais de stockage en cas de livraison/enlèvement reporté
Si la livraison, l'installation ou l'enlèvement d'une (partie de la) commande ne peut pas avoir lieu ou est reporté du fait du client (p. ex. indisponibilité, chantier non prêt, demande de report, refus de livraison, etc.), et que les marchandises doivent dès lors être stockées par nos soins, des frais de stockage seront facturés.
À partir de 6 mois après la passation de la commande, 1% de la valeur de la commande (TVA comprise) sera facturé mensuellement à titre de frais de stockage, jusqu'à ce que la livraison/l'installation/l'enlèvement puisse effectivement avoir lieu.
Ces frais de stockage sont dus en plus d'éventuels frais de livraison, de montage ou autres, et ne suspendent pas l'obligation de paiement.
3) Force majeure et erreurs manifestes
Les commandes sont exécutées en fonction des stocks disponibles et des possibilités de traitement/production.
Si, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure), nous ne pouvons pas respecter nos obligations, nous pouvons suspendre l'exécution pendant la durée de ces circonstances, ou résilier le contrat par écrit.
Nous nous réservons le droit d'annuler unilatéralement des commandes lorsque des prix manifestement erronés ont été affichés.
4) Réclamations et règlement des litiges (ODR/ADR)
Les réclamations relatives aux biens, services ou factures ne sont recevables que si elles sont notifiées par écrit et par lettre recommandée dans les 7 jours calendrier suivant :
- la livraison/l'exécution, ou
- la date de la facture.
Les réclamations concernant la nature, la quantité, la qualité ou les dommages visibles doivent en outre être signalées lors de la livraison et clairement mentionnées sur le document de transport, le bon de livraison et/ou le rapport de service.
Les vices cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte, de la même manière.
Écarts de dimensions et variations artisanales
Les dimensions, couleurs, finitions et autres caractéristiques du produit mentionnées (sur le site web, dans les fiches produit, offres ou confirmations de commande) sont indicatives. En raison notamment du travail artisanal, des propriétés naturelles des matériaux, des lots de production et de teinture, du traitement et des méthodes de mesure, de légers écarts ou variations peuvent survenir. De tels écarts de dimensions et variations limités, qui n'affectent pas de manière substantielle l'usage normal ou la fonctionnalité du produit, ne sont pas considérés comme un défaut ou une non-conformité et ne donnent droit à aucun remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou remboursement.
Les retours ne sont possibles qu'après notre accord écrit préalable. La simple acceptation de marchandises retournées se fait toujours sous réserve et n'implique pas l'acceptation de la réclamation.
Une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement : les factures restent payables à l'échéance.
Litiges en ligne (ODR/ADR)
La Commission européenne met à disposition une plateforme ODR pour les plaintes relatives aux achats en ligne. Vous pouvez introduire votre plainte via :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Nous sommes disposés à participer à cette procédure de règlement des litiges. Après l'introduction, les deux parties disposent de 30 jours pour désigner une instance ADR ; l'instance désignée dispose ensuite de 90 jours pour rechercher une solution. ECC Belgique est le point de contact belge pour toute question à ce sujet.
5) Paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables au comptant à la date de facturation.
Le paiement s'effectue sans compensation ni remise, sauf accord écrit.
En cas de non-paiement à l'échéance, tous les montants impayés deviennent exigibles de plein droit et immédiatement.
En cas de paiement tardif, un intérêt de retard de 9 % par an est dû de plein droit et sans mise en demeure.
En outre, une indemnité forfaitaire est due de 10 % du principal, avec un minimum de 75 € par facture, sans préjudice d'éventuels autres frais de recouvrement.
6) Réserve de propriété
Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété : les biens restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix.
Tant que le paiement intégral n'a pas été effectué, le client ne peut ni aliéner, ni modifier, ni disposer des biens de quelque manière que ce soit.
En cas de non-paiement dans les délais, nous avons le droit de reprendre les biens aux risques et frais du client, même s'ils ont déjà été placés/installés ou seraient devenus immeubles, sans intervention judiciaire.
Les biens doivent être conservés dans le même état jusqu'à ce moment.
7) Acomptes et solvabilité
Nous pouvons toujours demander un acompte.
Si la confiance dans la solvabilité du client diminue (p. ex. paiement tardif, demande d'échelonnement, procédure judiciaire, etc.), nous pouvons exiger des garanties supplémentaires ou le paiement intégral.
Nous conservons un droit de rétention sur les biens du client se trouvant chez nous, jusqu'au paiement intégral.
Acomptes lors d'un achat en magasin
Lors d'un achat en magasin (que le produit soit en stock ou non), un acompte payé n'est pas remboursé.
En cas d'annulation d'une commande passée en magasin, l'acompte n'est pas remboursé.
8) Garantie
Nous n'accordons une garantie que sur les produits fournis par nos soins.
La garantie est limitée à la garantie légale de 2 ans, sauf si le fabricant applique d'autres conditions de garantie.
La garantie couvre uniquement les défauts directement imputables à une erreur de conception, de fabrication ou de composant.
La garantie se limite à la réparation ou au remplacement du produit, à l'exclusion de frais tels que déplacements, heures de travail, etc.
Si la réparation ou le remplacement n'est raisonnablement pas possible, est trop coûteux, cause trop de désagréments ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, nous pouvons décider d'accorder une réduction ou d'effectuer un remboursement complet.
Le client dépose les biens et les récupère dans notre atelier, sauf si un envoi est demandé aux frais et risques du client.
Les biens/pièces remplacés deviennent notre propriété.
Quand la garantie prend-elle fin ?
Toute demande de garantie prend fin notamment en cas de :
- usage inapproprié, abus ou usage contraire aux prescriptions ;
- manque de surveillance ou d'entretien ;
- humidité, corrosion, salissures et autres causes externes ;
- réparations, modifications ou interventions par des tiers ;
- non-respect des obligations de paiement.
Nous ne sommes jamais responsables des dommages indirects, consécutifs, d'exploitation ou de perte de bénéfices, ni des dommages subis par des tiers.
9) Droit applicable et tribunal compétent
Le droit belge est applicable à tous les contrats.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont compétents.
Si vous souhaitez néanmoins recourir à la procédure européenne de règlement des litiges, vous trouverez plus d'informations via le lien ci-dessus ou via la référence dans le pied de page de notre site web.